Code civil Art. 2374-2
Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.