Code civil Art. 2375
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01