Code civil Art. 2411
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.