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Code civil · Code civil

Code civil Art. 245-1

Section 4 : Du divorce pour faute

Van krachtOfficiële tekst

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2005-01-01