Code civil Art. 2466
Sous-section 2 : De la purge
Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01