Code civil Art. 2468
Sous-section 2 : De la purge
La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01