Code civil Art. 2515
Section 1 : Dispositions générales
L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2006-03-24
Section 1 : Dispositions générales
L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.