Code civil Art. 27-1
Section 2 : Des décisions administratives
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1999-12-30