Code civil Art. 29-1
Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-01-01