Code civil Art. 316-4
Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2019-03-01