Code civil Art. 318
Section 1 : Dispositions générales
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2006-07-01
Section 1 : Dispositions générales
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.