Code civil Art. 342-6
Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2006-07-01
Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.