Code civil Art. 348-1
Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-01-01
Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.