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Code civil · Code civil

Code civil Art. 371-2

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Van krachtOfficiële tekst

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2019-12-30