Code civil Art. 375-8
Section 2 : De l'assistance éducative
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1971-01-01