Code civil Art. 38
Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.
Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1958-04-30