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Code civil · Code civil

Code civil Art. 381-1

Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental

Van krachtOfficiële tekst

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2016-03-16