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Code civil · Code civil

Code civil Art. 387-2

Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles

Van krachtOfficiële tekst

L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :

1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;

2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;

3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;

4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2016-01-01