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Code civil · Code civil

Code civil Art. 413-6

Chapitre III : De l'émancipation

Van krachtOfficiële tekst

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2009-01-01