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Code civil · Code civil

Code civil Art. 494-5

Section 6 : De l'habilitation familiale

Van krachtOfficiële tekst

Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.

Si l'habilitation familiale sollicitée ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2019-03-25