Code civil Art. 497
Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a l'obligation d'accomplir.
Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-01-01