Code civil Art. 50
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-01-01