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Code civil · Code civil

Code civil Art. 615

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

Van krachtOfficiële tekst

Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1804-03-21