Code civil Art. 730-3
Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2002-07-01