Code civil Art. 745
Paragraphe 2 : Des degrés.
Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2015-02-18
Paragraphe 2 : Des degrés.
Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.