Code civil Art. 813-8
Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission.
Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-01-01