Code civil Art. 815-7
Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.
Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-01-01