Code civil Art. 851
Section 2 : Du rapport des libéralités.
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.
Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-01-01