Code civil Art. 870
Paragraphe 2 : Des autres dettes
Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Paragraphe 2 : Des autres dettes
Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.