Code civil Art. 966
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-01-01