Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérie Art. 2

Le Conseil supérieur du mécénat culturel est chargé d'émettre des avis et des propositions sur le développement du mécénat culturel.

Il peut être saisi par les administrations et organismes intéressés de toute question relative au mécénat culturel, notamment en ce qui concerne ses aspects juridiques, économiques et déontologiques.

Le conseil supérieur met en oeuvre, en relation avec la Fondation de France, la procédure relative à la politique de financement conjoint, associant des fonds publics et des fonds privés.

Il établit un rapport annuel.