Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret d · Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés.

Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret d Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les films français de métrage inférieur à 1600 mètres visés à l'article 3 du décret du 31 décembre 1953 doivent être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de cinq ans.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1964-05-01