Code de justice administrative · Code de justice administrative
Code de justice administrative Art. R611-21
Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Devant le Conseil d'Etat, lorsque la requête ou le recours ne mentionne pas l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire dans lequel seront précisés ou complétés les moyens énoncés ou à l'appui desquels de nouveaux documents ou éléments probants seront produits, la procédure d'instruction est immédiatement engagée.