Arrêté du 26 novembre 1986 abrogeant les dispositions de l'a · Arrêté du 26 novembre 1986 abrogeant les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1984 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Arrêté du 26 novembre 1986 abrogeant les dispositions de l'a Art. 2

Van krachtOfficiële tekst