Arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de Art. 2

Elle est composée comme suit :

-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;

-le chef du service national de la police scientifique ou son représentant ;

-un magistrat désigné par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;

-le sous-directeur de la police technique et scientifique, ou son représentant ;

-un directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, ou de laboratoire d'Etat autre que la police nationale, ou de laboratoire municipal ;

-un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

-trois personnalités retenues en raison de leurs compétences scientifiques en matière de biologie, ou de chimie, ou de physique, ou de toxicologie.