Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de Art. R42
PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100.
Les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre entraînant une invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) sont nommés chevaliers de la Légion d'honneur s'ils sont médaillés ou promus au grade supérieur dans l'ordre de la Légion d'honneur s'ils sont légionnaires. Ces décorations sont accordées au titre militaire avec traitement.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-01-01