Décret n°89-767 du 16 octobre 1989 portant publication de l' · Décret n°89-767 du 16 octobre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Schoeneck-Gersweiler, signé à Paris les 17 mars et 15 juin 1989 (1)

Décret n°89-767 du 16 octobre 1989 portant publication de l' Art. 2

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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.