Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la perception de droits · Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la perception de droits et de frais par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des avoirs visés à l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977

Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la perception de droits Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.