Code de l'organisation judiciaire · Code de l'organisation judiciaire
Code de l'organisation judiciaire Art. L211-21
Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-12-24