Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D237-9
Sous-section 2 : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2019-01-01