Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. D332-21
Section 2 : Le diplôme national du brevet.
Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-01-01