Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. R251-21
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
Les articles R. 211-3 à R. 211-8, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19, R. 222-16-7, le dernier alinéa de l'article R. 234-10, les articles R. 234-11, R. 234-12 et R. 238-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-01-01