Code de l'éducation · Code de l'éducation
Code de l'éducation Art. R913-21
Sous-section 2 : Condition d'âge
Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-et-un ans révolus.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-07-03