Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives · Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives à la constitution d'une base de données télématique de la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

La commercialisation des informations contenues dans la base de données TABALO fait l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.