Code de la défense · Code de la défense
Code de la défense Art. R4125-21
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-01-01