Arrêté du 19 juillet 1994 portant création d'un comité natio · Arrêté du 19 juillet 1994 portant création d'un comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés.

Arrêté du 19 juillet 1994 portant création d'un comité natio Art. 2

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Le comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés se voit confier une mission de suivi et d'évaluation du dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés.