FR · Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une i
Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Inhoud
- Art. 1
- Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Titre II : L'indemnité constante.
- Art. 16
- Titre III : L'indemnité dégressive.
- Art. 17
- Art. 18
- Titre IV : La prime complémentaire.
- Art. 19
- Art. 19