Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux prix de certains produi · Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux prix de certains produits pétroliers

Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux prix de certains produi Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

La valeur limite de prise en compte du dollar prévue à l'arrêté n° 83-45/A du 30 août 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers, modifié par l'arrêté n° 83-72/A du 8 décembre 1983, est portée de 8 à 8,15 francs à partir de la période de référence de décembre 1983.