Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendu Art. Annexe

1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) jusqu'à 4 F :

2. Majoration limitée à 0,15 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 4,01 à 6 F :

2. Majoration limitée à 0,20 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 6,01 à 9 F :

2. Majoration limitée à 0,30 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 9,01 à 12 F :

2. Majoration limitée à 0,40 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 12,01 à 15 F :

2. Majoration limitée à 0,50 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 15,01 à 20 F :

2. Majoration limitée à 0,60 F.