Arrêté du 5 juillet 1954 relatif au commerce des boutures, g Art. 9
Le chef du service de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.